Fiscalité & droit
Le droit de rétractation sur un contenu numérique
Quatorze jours, sauf renoncement explicite. La case à cocher qui vous protège, et celle qui ne vaut rien.
Un consommateur européen dispose de quatorze jours pour se rétracter. Sur un contenu numérique accessible immédiatement, cette règle poserait un problème évident si elle n'admettait pas d'exception.
Le renoncement, et ses conditions
L'acheteur peut renoncer à son droit de rétractation, mais seulement si trois conditions sont réunies : il consent expressément à l'exécution immédiate, il reconnaît perdre son droit, et vous en conservez la preuve.
- Une case cochée activement — jamais pré-cochée.
- Un texte qui dit les deux choses : exécution immédiate ET perte du droit.
- Une trace horodatée conservée.