Fiscalidad y derecho
Facturer ses membres : ce que la loi impose vraiment
Reçu, facture, mentions obligatoires : le minimum légal est plus léger qu’on croit, et plus strict sur un point.
Vendre à un particulier n'oblige pas à émettre une facture au sens strict dans tous les pays de l'Union. Vendre à un professionnel, si — et c'est là que la plupart des créateurs se font surprendre.
Les mentions qui ne se négocient pas
- Identité et adresse du vendeur — vous, pas la plateforme.
- Numéro de TVA si vous en avez un.
- Date, numéro séquentiel sans trou.
- Montant hors taxes, taux appliqué, montant de TVA, total.
- Le pays de l’acheteur, dès lors que la TVA suit l’acheteur.
Un membre professionnel réclamera une facture à son nom d'entreprise avec son numéro de TVA. Si votre plateforme ne sait pas produire ce document, vous le ferez à la main — et ce sera à vous de tenir le registre.