Fiscalité & droit
Votre liste de membres et le RGPD, en pratique
Ce que vous pouvez faire sans consentement supplémentaire, et les trois cas où il en faut un.
Gérer une adhésion payante justifie de traiter des données personnelles : c'est l'exécution d'un contrat. Beaucoup de créateurs demandent un consentement dont ils n'ont pas besoin, et oublient celui qui manque.
| Usage | Base légale | Consentement requis |
|---|---|---|
| Envoyer les publications payées | Contrat | Non |
| Facturer, relancer un impayé | Contrat | Non |
| Conserver les factures 7 à 10 ans | Obligation légale | Non |
| Lettre d’information générale | Intérêt légitime ou consentement | Selon le pays |
| Publier le nom au générique | Consentement | Oui |
| Transmettre à un tiers | Consentement | Oui |
Le droit à l'effacement souffre une limite utile : vos obligations comptables priment. Un membre qui demande la suppression de ses données obtient l'effacement de son profil, pas celui de ses factures.